ARRET PERRUCHE

Dans une lettre ouverte au Chef de l' Etat - qui a fait du Handicap une des grandes priorités de son nouveau quinquennat - sept associations de defense du Handicap dénoncent la loi du 4 mars 2002, qui ne permet plus desormais d'obtenir une indemnité pour le préjudice subi lorsque l' enfant est né handicapé après une erreur de diagnostic prénatal

Cette loi -compassionnelle pour les medecins et les assureurs - a - t' elle ete voté trop vite pour mettre fin

au famaux arret de la cour de Cassation dit arret Perruche ( arret Canivet ) qui ouvrait la porte à

l'indemnisation non seulement du prejudice moral des parents mais à celui de l'enfant dans les retombées

de son handicap, s'il resultait bien sûr d'une erreur medicale ?

ces associations reclament purement et simplement " l'abrogation " de l'article premier de la loi du 4 mars relative aux droits des malades :

" nul ne peut se prévaloir d'un prejudice du seul fait de sa naissance "

les associations se rendent compte un peu tard de leur légereté car " l'article 1er interdit desormais , alors même que la faute de diagnostic antenatal ou d'informations des parents est prouvée, toute reparation du préjudicie de l'enfant et par là reduit l'indemnisation des parents au seul prejudice moral , hors charges particulières liées au handicap autant dire mets à bas toute la jurisprudence de la Cour de Cassation

-les possibilites de recours sont reduites pour l'indemnisation de l'enfant :

-à l' acte medical direct provoquant un handicap , ce qui ecarte l'handicap génetique préexistant tel que compris par l'arret Perruche ( exemple : complications d'une amniocentese créant un handicap ou faute lors une tentative d'ivg ratée )

- - à l'acte medical aggravant un handicap preéexistant ( exemple : dans le cas d'une operation in utero )

On voit se reduire sensiblement le champ de l'indemnisation integrale pour cause medicale

( au sens large y compris erreur de laboratoire )

- les possibilites de recours pour les parents

Ils peuvent demander des dommages-intérêts pour tout fait fautif intervenu avant la naissance (échographie, faute du laboratoire,...). Il faut une faute caractérisée, d'une gravité certaine qui n' a pas permis de déceler le handicap.

Ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral (violation du libre arbitre) :

poursuivre ou arreter la grossesse

La réparation du préjudice économique est limitée aux charges générales (par exemple, la cessation d'une activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant) .

Les charges particulières doivent être pris en charge par la solidarité nationale.

Qui n'existe pas

Il s'agit bien d'une remise en cause l'arrêt PERRUCHE, puisque les cas de réparation vont etre drastiquement limitées

Déja lez 13 juin à Paris , la cour administrative d'appel de Paris a reduit l' indemnisation de 152449 euros à 15245 euros pour une fillette dont le handicap n'avait pas ete décelé à la naissance par suite d'une faute commise à l 'hôpital ( inversion de resultats d'amniocentése avec ceux d'une autre patiente )

les juristes avaient ete très reservés sur le lobbying medico -assurantiel et avait regretté l' absence par le gouvernement (et les parlementaires d'alors ) de la saisine du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Cette loi du 4 mars prevoit bien la création d'un fonds de solidarité national qui laisse aussi dubitatif

que sceptique dans le contexte actuel.

" cette loi nous fait sortir du droit commum de l'indemnisation " analyse après coup un des dirigeants d'association

les juristes s'elevent aussi contre une loi votée sous la pression des medecins et des assureurs

le professeur patrice JOURDAIN ( universite PANTHEON-SORBONNE Paris-1) a dénoncé fin mai lors d'une journée d'etudes , une loi " qui consacre une quasi irresponsabilité de certains médecins en dépit des fautes qu'ils auraient pu commettre "

et une belle defausse des assureurs qui menacaient alors de multiplier les primes de professions à risque et ne relachent plus la pression sur les pécialités de "pointe " là où le risque est effectivement le plus grand et maintenant sur les cliniques , "marché " deserté par les assureurs nationaux

les Hopitaux ont eu pour l'instant la sagesse d'organiser differemmment leur protection juridique

B Kouchner balaie d'un revers de main ce "juridisme " car pour lui il est sage de ne pas faire de discriminaton entre 2 categories de handicapés : ceux victimes d'une faute et les autres faisant ainsi fi de toute une juridiction de reparation juridique du droit corporel patiemment élaboré depuis plus d'un siècle

le president de la FNATH le renvoie dans les cordes en lui faisant remarquer qu'il existe déja une inegalité entre les handicapés victimes d'un accident ( et indemnisables ) et ceux dont le handicap n'a pas été decelé avant la naissance ( et maintenant pratiquement non indemnisables )

Sauf si une fois de plus la Jurispridence ne durcisse ses positions ,et en vienne à se substituer en quelque sorte à la carence du Pouvoir Politique

ce qui serait quand même un curieux renversement de rôle ....

l'AFM prend une position differente : d'accord pour un moratoire sur la loi du 4 mars , mais refus de petition et lettre ouverte ....

" nous preferons attendre et voir si le nouveau ministre de la sante tiendra ses engagagements "

le fameux fonds national de solidarité

On voit deja la faille et la brèche dans l'absence d'un front uni des Associations

on peut donc dire à ce jour que :

Au-delà de ces questions structurelles et financières, la polémique reste vive autour des suites de la jurisprudence Perruche. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, empêche que puissent être prononcés des arrêts offrant une indemnisation à l'enfant polyhandicapé pour sa naissance, mais aussi les arrêts permettant aux parents d'enfant né handicapé après une erreur de diagnostic d'obtenir une forte indemnisation en réparation de leur préjudice moral et matériel. Aujourd'hui, certains parents s'étant engagés dans la machine judiciaire avant la promulgation de la loi dénoncent cette législation « inique ».

le nouveau ministre - qui fût un des plus ardents médecins lobbystes en faveur de l'abrogation de cette loi -à promis cette creation et la révision de la loi de 1975 sur la prise en charge des handicapes

mais il estime que la lettre ouverte arrive trop tôt dans le calendrier......

Bien tarddonc pour beaucoup de familles qui doivent faire face aux difficultés quotidiennes

On espère que le nouveau ministre de la Sante metttra autant d'ardeur , de combativité et de rapidité

dans la création de ce fonds national de Solidarité ,

au moins autant que dans son lobbying parlementaire contre l'arret Perruche ( Canivet )

et on peut conclure :

Les Handicapés , Les Prostituées , Les Mendiants , Les Squatters , Les Roms , les Immigrés , les Sdf etc

décidément dans notre Civilisatrion qu'on dit si policée , forment une curieuse galaxie

fort héterogéne et bien derangeante dans le confort quotidien des " droits acquis " , dans la paresse gouvernementale

et dont le seul dénominateur commun semble bien etre l' EXCLUSION ......

Alain Lemoyne de Vernon

Docteur en Medecine

06000 Nice

Sources : - Le Monde

- commentaires de Maitre Durrieu-Diebolt Avocat à la Cour -communication internet -